📋 Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

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1. Nature du service

Polygone Club est une plateforme en ligne de mise en relation entre élèves et intervenants indépendants dans le domaine de la création numérique (3D, VFX, etc.).
Les cours sont dispensés exclusivement à distance.

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2. Statut des parties

• Les intervenants sont des travailleurs indépendants (micro-entrepreneurs), entièrement responsables de leurs prestations pédagogiques.

• Les élèves contractent directement avec ces intervenants pour l’achat d’un module de formation.

• Polygone Club agit en tant que tiers technique et administratif, assurant la mise en relation, la gestion logistique des paiements (via Stripe Connect), le support et la communication.
  Polygone Club n’est ni l’employeur, ni le formateur, ni le responsable pédagogique des intervenants.

 

3. Modalités de paiement et Mandat d'encaissement

• Le paiement des prestations s’effectue en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe Connect.

• Répartition des fonds : Lors du règlement par l'apprenant·e, les fonds sont automatiquement ventilés par l'outil technique Stripe :

  • 90% du montant total sont versés directement sur le compte de l'intervenant·e (rémunération de la prestation pédagogique).

  • 10% du montant total sont versés sur le compte du Polygone Club (commission d'intermédiation et frais de service plateforme).

• Mandat : L'Intervenant·e donne mandat exprès au Polygone Club  pour organiser techniquement l'encaissement des fonds en son nom et pour son compte.

• Régime fiscal : Conformément au statut de micro-entreprise, la plateforme ne facture pas de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Seule la commission de 10% constitue le chiffre d'affaires de Polygone Club. L'intervenant·e reste juridiquement le vendeur de la prestation pédagogique et est responsable de ses propres obligations fiscales et déclaratives sur la part qui lui est reversée.

 

4. Politique d’annulation / remboursement

📜 Absence de droit de rétractation

• Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

• En validant sa commande pour un cours en direct (Live) à une date fixe, l’apprenant·e reconnaît que la prestation de service est ferme et définitive. En conséquence, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'absence ou d'annulation du fait de l'apprenant·e.

• En cas d'annulation de la part de l'intervenant·e, l'apprenant·e sera intégralement remboursé·e. Il·elle pourra toutefois opter pour un report de la session si une nouvelle date est proposée par l'intervenant·e.
   

• Le module « Démarrage » est un contenu numérique fourni en ligne, sans support matériel, et accessible immédiatement après paiement. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, lors de l'achat du module, l'apprenant·e (ou son·sa représentant·e légal·e s'il·elle est mineur·e) :

  • demande expressément à accéder immédiatement au contenu numérique ;

  • reconnaît qu'il·elle renonce de ce fait à son droit de rétractation de 14 jours dès l'ouverture de l'accès ;

  • reconnaît qu'aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l'accès au module ouvert.

 

Ce consentement est recueilli par une case à cocher dédiée et distincte, avant tout accès au contenu.

 

 

5. Engagements des intervenants

Chaque intervenant s’engage à :

• Être en règle sur le plan fiscal et administratif ;

• Fournir un enseignement de qualité, dans le respect des horaires et contenus définis par lui-même ;

• Signer une charte de collaboration (voir ci-dessous).

 

6. Engagements des utilisateurs

En utilisant le site, tout utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes ;

• Respecter les règles de communication et de respect mutuel ;

• Ne pas utiliser le site à des fins commerciales, illégales ou abusives.

 

7. Responsabilité

Polygone Club ne saurait être tenu responsable :

• Des éventuels désaccords entre élèves et intervenants ;

• De la qualité pédagogique des contenus fournis par les intervenants ;

• De tout dysfonctionnement technique lié à l’utilisation de la plateforme ou des outils tiers.

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8. Litiges

En cas de litige, un échange amiable est privilégié. Polygone Club décline toute responsabilité sur le contenu pédagogique, assuré par des prestataires indépendants.